Rapport de l'ASN 2019

5. Les contrôles liés aux fraudes et le traitement des signalements 5.1  Le contrôle relatif aux fraudes Depuis 2015, plusieurs cas d’irrégularités pouvant s’apparen‑ ter à des falsifications ont été mis en évidence chez des fabri‑ cants, des fournisseurs ou des organismes connus et travaillant depuis de nombreuses années pour l’industrie nucléaire française. Des cas avérés de contrefaçons ou de falsifications ont en outre été rencontrés dans certains pays étrangers ces dernières années. Le terme d’irrégularité est employé par l’ASN pour toute modifi‑ cation, altération ou omission de certaines informations ou don‑ nées de manière volontaire. Une irrégularité détectée par l’ASN peut être caractérisée par un juge sur le plan pénal en fraude. Le nombre de cas avérés ou suspectés ne représente qu’une infime proportion des activités nucléaires, mais ces cas montrent que ni la robustesse de la chaîne de surveillance et de contrôle au premier rang de laquelle se trouvent les fabricants, fournisseurs et exploitants, ni le haut niveau de qualité exigé dans l’indus‑ trie nucléaire, n’ont permis d’écarter totalement les risques de contrefaçons, de fraudes et de falsifications. En effet, ces cas n’ont pas tous été détectés par la surveillance de l’exploitant, qui doit désormais s’adapter de manière plus adéquate à la préven‑ tion, à la détection, à l’analyse et au traitement de cas de fraudes. L’ASN a engagé en 2016 une réflexion sur l’adaptation des méthodes de contrôle des INB dans un contexte d’irrégularité. Lors de celle‑ci, elle a interrogé d’autres administrations de contrôle, ses homolo‑ gues étrangères, ainsi que des exploitants sur leurs pratiques afin d’en tirer le retour d’expérience. Ce risque particulier a donné lieu à des évolutions de méthodes de contrôle de l’ASN, mais il s’ins‑ crit pour son traitement dans le cadre existant. En 2019, l’ASN a recruté deux agents d’administrations faisant face régulièrement à ces problématiques: la gendarmerie et la police nationales. Ces deux personnes sont chargées de développer les actions déjà enga‑ gées, notamment en matière d’inspections. Elles font également bénéficier l’ASN de leur expérience pour proposer des approches différentes, notamment sur les mesures de coercition envisageables et les relations avec les parquets. L’ ASN a aussi rappelé aux exploitants d’INB et aux principaux fabricants d’équipements nucléaires en 2018 qu’une irrégularité est un écart au sens de l’arrêté INB. Les exigences de l’arrêté s’ap‑ pliquent donc pour la prévention, la détection et le traitement des cas s’apparentant à des fraudes. De manière plus générale, les exigences réglementaires portant sur la sûreté et la protection des personnes contre les risques liés aux rayonnements ionisants s’appliquent également. Par exemple, certifier par une signature qu’une activité a bien été réalisée alors qu’en réalité elle ne l’a pas été peut être, selon le cas, un écart aux règles d’organisation, de contrôle technique des activités, de gestion des compétences… L’ASN a réalisé, en 2019, 25 inspections consacrées pleinement ou en partie à la recherche d’irrégularités. Deux inspections ont été menées dans les services centraux d’EDF et d’Orano, avec pour objectif d’examiner la manière dont ces groupes ont intégré la prévention du risque de fraude dans leur politique d’achat et l’état d’avancement du traitement de certains cas de fraude avérés qu’ils ont identifiés. Les autres inspections ont eu lieu sur les sites nucléaires : les inspecteurs ont pu repérer des cas suspects remettant en cause la réalisation d’activité importante : fiches de contrôle préremplies avant la réalisation de ces contrôles, non‑réalisation de ces contrôles, signature d’un vérificateur à une date où il était apparemment absent… Ces cas sont d’abord traités en tant qu’écarts aux exigences réglementaires. Ils font de plus l’objet de discussions avec la direction des sites et les services centraux des exploitants, pour une prise en compte prioritaire. Suivant les enjeux relatifs à l’écart, un procès-verbal ou un signalement au procureur de la République est effectué. Un procès-verbal a été dressé et trois signalements envoyés en 2019. Afin d’améliorer les pratiques, l’ASN partage son retour d’expérience : ∙ ∙ avec les exploitants. Elle est par exemple intervenue lors d’une journée d’échange organisée par EDF ; ∙ ∙ avec ses homologues étrangères. L’ASN participe notamment aux groupes de travail de l’Agence pour l’énergie nucléaire et du programme multinational d’évaluation de la conception des nouveaux réacteurs ( MDEP ) dans lesquels ont lieu des échanges sur ce sujet. L’ASN pilote une action visant à éta‑ blir un modèle d’information rapide entre autorités de sûreté lorsque des irrégularités pouvant survenir à l’étranger sont découvertes dans un pays. Des cas particuliers d’irrégularités sont mentionnés au point 2.2.2 du chapitre 10. Denrées alimentaires Milieu ambiant Gaz/Air Aérosols/Filtre Biologique Sols Eau 0 10 20 30 40 50 60 Exploitant Privé Institutionnel Universitaire Associatif Total GRAPHIQUE 11 Répartition du nombre de laboratoires agréés pour une matrice environnementale donnée au 1 er  janvier 2020 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019  161 03 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS